Amendement n° 583
LOI n° 2023-22 du 24 janvier 2023 d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur (1)
Dispositif
Supprimer les alinéas 7 à 18.
Exposé sommaire
Le projet de loi LOPMI adopté par la commission des lois de l’Assemblée Nationale modifie l’art 322-1 du code pénal afférent à la destruction, la dégradation ou la détérioration d’un bien appartenant à autrui, réprimant ce délit d’une amende forfaitaire délictuelle de 200 euros, minorée à 150 euros et majorée à 450 euros, alors que ce délit est actuellement passible d’une peine d’emprisonnement de 2 ans et de 30 000 euros d’amende.
Au regard de la gravité de l’infraction concernée, de la présence de potentielles victimes, la peine d’amende délictuelle forfaitaire n’est pas adaptée à la gravité de la situation, une réponse pénale ferme s’impose.
Pour cette raison le présent amendement vise à supprimer la possibilité du recours à une amende forfaitaire délictuelle afin de réprimer ce délit.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).