Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° 581

LOI n° 2023-22 du 24 janvier 2023 d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur (1)

Rejeté Mme Élisa Martin (LFI-NUPES) RAPPORT ANNEXÉ Déposé le 09/11/2022 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Supprimer l’alinéa 211. 

Exposé sommaire

"Par cet amendement, nous souhaitons supprimer un alinéa du rapport annexé qui crée une direction unique « des partenariats chargée de l’animation du continuum de sécurité ...""
Nous nous interrogeons avec beaucoup d'inquiétudes sur la création d'une telle direction. Qu'est ce que cela signifie ? D'un pas de plus vers la privatisation de notre sécurité publique ?

Il nous est expliqué que cette direction unique serait chargée du pilotage des partenariats avec les polices municipales, la sécurité privée, les professions exposées à des menaces particulières de délinquance, les industriels fournisseurs de moyens et l’ensemble des acteurs qui concourent à la coproduction de sécurité.

Nous y sommes foncièrement opposés. "

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).