Amendement n° 580
LOI n° 2023-22 du 24 janvier 2023 d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur (1)
Dispositif
Apres l’alinéa 166, insérer l’alinéa suivant :
« Une vigilance accrue sera portée aux violences à l’encontre des mineurs. À cette fin le Gouvernement publiera chaque année les chiffres précis des cas de violences sur les mineurs, de disparitions de mineurs et d’infanticides. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à mettre un place un rapport annuel sur les chiffres concernant les violences faites aux mineurs, les disparitions de mineurs ainsi que les infanticides. La lutte contre ces faits doit être une priorité et la publication annuelle de ces chiffres permettra de suivre l'évolution de ces actes, et de mettre en place des moyens adaptés afin de combattre au mieux ces phénomènes.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).