Amendement n° 574
LOI n° 2023-22 du 24 janvier 2023 d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur (1)
Dispositif
Substituer aux alinéas 141 et 142 les quatre alinéas suivants :
« Seront sanctuarisés dans la loi, deux univers distincts : d’un côté la police en tenue, celle de la tranquillité publique et de la proximité, de l’autre la police en civil, celle de l’investigation et de la sûreté. Ainsi il y aura une séparation des pouvoirs entre ce qui vient de l’exécutif, et ce qui vient de l’autorité judiciaire. Il faut remettre en place un recrutement dédié pour intégrer la filière d’investigation avec les corps d’enquêteur et d’inspecteur de police.
« En outre, la police judiciaire sera progressivement rattachée à l’autorité judiciaire en cohérence avec ce que nous proposons pour réformer l’institution judiciaire. Pour cela, il sera nécessaire de :
« 1° Augmenter les effectifs de la police judiciaire de 6000 agent ;
« 2° Transférer progressivement les effectifs de la police judiciaire à la magistrature, en commençant par les offices centraux. »
Exposé sommaire
"La remise en cause de la police judiciaire en cours est une atteinte à la séparation des pouvoirs. Sans attendre le rapport que remettra en décembre la mission conjointe IGA/IGPN/ISJ, nous demandons la sanctuatrisation dans la loi de deux univers distincts : d’un côté la police en tenue, celle de la tranquillité publique et de la proximité, de l’autre la police en civil, celle de l’investigation et de la sûreté. Ainsi il y aura une séparation des pouvoirs entre ce qui vient de l'exécutif, et ce qui vient de l’autorité judiciaire. Il faut remettre en place un recrutement dédié pour intégrer la filière d’investigation avec les corps d’enquêteur·ices et d’inspecteur·ices de police.
En outre, la police judiciaire sera progressivement rattachée à l’autorité judiciaire en cohérence avec ce que nous proposons pour réformer l’institution judiciaire. Pour cela, nous souhaitons:
• Augmenter les effectifs de la police judiciaire de 6000 agent·es
• Transférer progressivement les effectifs de la police judiciaire à la magistrature, en commençant par les offices centraux. "
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).