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Amendement n° 565

LOI n° 2023-22 du 24 janvier 2023 d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur (1)

Rejeté M. Marcellin Nadeau (GDR-NUPES) RAPPORT ANNEXÉ Déposé le 09/11/2022 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Après l’alinéa 384, insérer l’alinéa suivant : 

« L’insularité des territoires d’outre-mer représentant autant de défis que d’enjeux internationaux et régionaux, tant en matière de lutte contre les stupéfiants, les armes, les contrefaçons, les protections des espèces, les pollutions maritimes, les immigrations clandestines, les importations illicites et les orpaillages clandestins, que les services de l’État doivent engager en conséquence avec les élus locaux des actions de coopération régionale avec les pays voisins afin de déterminer des actions communes et d’harmoniser leurs politiques régionales en la matière. »

Exposé sommaire

Outre-Mer, les questions de sécurité comme d'échange ou de protection ne peuvent être envisagées qu'en considérant la particularité insulaire et internationale de ces territoires dans leurs zones d'influence. Toute action doit donc se faire en partenariat avec les élus locaux et régionaux. Rappelons qu'il en va de l'intérêt de l'Etat comme de ces collectivités: à titre d'exemple c'est près d'1,5 milliard d'euros que les trois régions et collectivités françaises d'Amérique récupèrent dans leur budget par la seule action des services douaniers chaque année.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).