Amendement n° 557
LOI n° 2023-22 du 24 janvier 2023 d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur (1)
Dispositif
Après l’alinéa 58, insérer les deux alinéas suivants :
« V bis. – L’article L. 511‑1 du code de la sécurité intérieure est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« « Les agents de police municipale peuvent constater par procès-verbaux, lorsqu’elles sont commises sur le territoire communal, les infractions donnant lieu à une amende forfaitaire délictuelle prévue par l’article 495‑17 du code de procédure pénale. » »
Exposé sommaire
Les policiers municipaux sont en première ligne face à la délinquance quotidienne. Parfois même mieux formés que les policiers nationaux grâce à une formation préalable dont les minima requis sont supérieurs à ceux en vigueur dans la police nationale, il est temps de leur donner avec confiance les moyens d’agir. Cela est d’autant plus urgent que les renforts prévus ne seront sans doute pas suffisants pour endiguer une violence de plus en plus ordinaire. Permettre aux agents municipaux d’avoir recours au AFD serait donc une bonne chose pour améliorer la sécurité des Français.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).