Amendement n° 542
LOI n° 2023-22 du 24 janvier 2023 d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur (1)
Dispositif
Après l’alinéa 24, insérer l’alinéa suivant :
« Ainsi, sur tout site internet, quel que soit son objet et sa forme, édité par une personne physique ou morale établie en France ou s’adressant à des utilisateurs français, devra figurer le lien permettant d’accéder au dispositif national d’assistance aux victimes d’actes de cybermalveillance, d’observation de la menace et de prévention et sensibilisation des publics aux risques numériques. ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à renforcer la sensibilisation sur les menaces numériques et la cybermalveillance.
Sur le même principe que l’obligation des mentions légales contenue dans la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, l’amendement exige que tous les sites en ligne édités par une personne physique ou morale établie en France ou s’adressant à des utilisateurs français, affichent désormais le lien vers le dispositif national d’assistance aux victimes d’actes de cybermalveillance, d’observation de la menace et de prévention et sensibilisation des publics aux risques numériques.
Cet ajout permet de responsabiliser l’éditeur mais aussi de l’impliquer dans la prévention à la cybermalveillance.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).