Amendement n° 528 (Rect)
LOI n° 2023-22 du 24 janvier 2023 d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur (1)
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – L’ensemble des dispositions du présent article est adopté à titre expérimental pour une durée de deux ans. »
Exposé sommaire
"L’article 6 met en place un système pour déposer plainte en ligne et être entendue dans sa déposition par les services de police judiciaire par un moyen de télécommunication audiovisuelle.
Cette disposition poursuit une volonté de déshumanisation du service public de la justice et de la police à contre-courant des demandes des citoyennes et citoyens, qui réclament non seulement une prise en charge de proximité, mais une diversité de la prise en charge ce que ne peuvent permettre de telles procédures.
Anticipant l'adoption du texte du gouvernement, nous proposons par cet amendement de repli une clause de revoyure de ces dispositions après une exéprimentation de deux ans. Le Parlement devra alors se prononcer sur la pérennisation de ces mesures ou non, après avoir fait le bilan de l'expérimentation en question.
"
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).