Amendement n° 507
LOI n° 2023-22 du 24 janvier 2023 d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur (1)
Dispositif
Après la deuxième phrase de l’alinéa 10, insérer la phrase suivante :
« Cette décision est transmise sans délai au Président de la Polynésie française. »
Exposé sommaire
Une telle réorganisation des services de l'Etat et des Etablissements publics, requiert dans un climat d'urgence, au moins l'information des exécutifs locaux. Un décret pourra préciser les modalités de cette transmission.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).