Amendement n° 506
LOI n° 2023-22 du 24 janvier 2023 d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur (1)
Dispositif
Compléter cet article par la phrase suivante :
« Cette décision est transmise sans délais aux présidents des collectivités régies par les dispositions de l’article 72 de la Constitution ».
Exposé sommaire
Une telle réorganisation des services de l'Etat et des Etablissements publics, requiert dans un climat d'urgence, au moins l'information des exécutifs locaux. Un décret pourra préciser le cadre de cette transmission incluant les délais, et les modalités de la coopération de ces services avec les exécutifs locaux, notamment en cas de compétence transversale ou encore partagée.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).