Amendement n° 504
LOI n° 2023-22 du 24 janvier 2023 d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur (1)
Dispositif
À l’alinéa 3, après le mot :
« victime »,
insérer les mots :
« ou ses ayants droits ».
Exposé sommaire
Le code pénal et le code de procédure pénale prévoient systématiquement l'intérêt des ayants droits (Ex: articles 226-6 article 113-8 du code pénal etc.). A des fins d'harmonisation et de précision au regard des principes stricts du droit pénal, il est proposé d'inscrire dans le corps de la loi l'intérêt légitime des familles et du cercle proche.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).