Amendement n° 502
LOI n° 2023-22 du 24 janvier 2023 d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur (1)
Dispositif
À l’alinéa 4, après le mot :
«victime»,
insérer les mots :
« , de son représentant légal ou de ses ayants droits».
Exposé sommaire
Le présent amendement vient rendre cet article davantage opérationnel en tenant compte des autres cas de figure ; celui la victime elle-même ne serait pas en mesure de porter plainte ou n'en n'aurait pas la capacité. Ainsi il y a lieu de permettre au représentant légal en cas d'incapacité (tutelle, curatelle) ou de minorité d'y procéder. Il reste également à préciser le sort des ayants droits en cas de décès par exemple.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).