Amendement n° 501
LOI n° 2023-22 du 24 janvier 2023 d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur (1)
Dispositif
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« Une nouvelle loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur sera examinée tous les cinq ans par le Parlement. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à fixer dès les premières lignes de la LOPMI que celle-ci sera actualisée tous les cinq ans, conformément à l’objectif du ministère de l’intérieur.
C’est par ailleurs une demande formulée depuis longtemps par le Rassemblement National et présente dans son livre blanc pour la sécurité de février 2020.
Le débat en séance (compte rendu)
Aucune séance de discussion n'est rattachée à cet amendement.