Amendement n° 494
LOI n° 2023-22 du 24 janvier 2023 d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur (1)
Dispositif
Après l’alinéa 394, insérer l’alinéa suivant :
« – une école nationale de formation des policiers municipaux sera également créée, sous l’autorité du ministère de l’intérieur. Le Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT) se chargera du financement. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à uniformiser et harmoniser la formation des policiers municipaux. Ce sera pour eux l'occasion d'accéder à une meilleure professionnalisation et d'étendre leurs compétences.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).