Amendement n° 492
LOI n° 2023-22 du 24 janvier 2023 d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur (1)
Dispositif
Compléter la première phrase de l’alinéa 100 par les mots :
« et notamment par la police municipale ».
Exposé sommaire
Grande oubliée du projet de loi LOPMI, la police municipale est pourtant la police de proximité de l'avenir.
Elle mérite dès lors d'être soutenue par le gouvernement, par exemple, en :
- lui donnant un accès direct à un certain nombre de fichiers comme celui des objets et des véhicules signalés;
- lui permettant de procéder à des contrôles d’identité ;
- lui offrant la possibilité de sanctionner de manière plus adaptée et cohérente les contrevenants qui ne seraient pas coopératifs lors d’un relevé d’identité.
Or, rien n'est fait en ce sens. Pourquoi un tel choix ?
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).