Amendement n° 486
LOI n° 2023-22 du 24 janvier 2023 d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur (1)
Dispositif
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« 3° Après l’article L. 236‑1 du code de la route, il est inséré un article L. 236‑1‑1 rédigé ainsi :
« Art. L. 236‑1‑1. – Tout conducteur d’un véhicule ou engin terrestre, fluvial ou maritime, qui se dérobe à un représentant des forces de l’ordre, qu’il s’agisse de la police municipale, de la police nationale ou de la gendarmerie, s’expose à être pris en chasse. Le représentant des forces de l’ordre est habilité à réaliser un contact tactique en vue d’arrêter la personne qui cherche à fuir. »
Exposé sommaire
L'objectif de cet amendement est de donner à nos forces de l'ordre les moyens d'arrêter les personnes qui participent à des rodéos sauvages.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).