Amendement n° 463
LOI n° 2023-22 du 24 janvier 2023 d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 347 par la phrase suivante :
« Il doit être articulé avec une augmentation durable de l’enveloppe d’aide à l’investissement structurant des services départementaux d’incendie et de secours. »
Exposé sommaire
La solidarité interdépartementale doit s’accompagner d’une solidarité nationale, car le changement climatique et les risques naturels décorrèlent la nature des besoins et les ressources des Départements. Par l’aide à l’investissement, la solidarité nationale viendrait elle aussi atténuer les inégalités territoriales.
Comme le suggèrent les présidents de Départements André Accary et Jean-Luc Gleyze dans leur rapport sur les feux de forêt 2022, une relance de la dotation de soutien aux investissements structurants des services d'incendie et de secours (« D(SIS)² ») est nécessaire.
Un amendement du gouvernement au PLF 2023 apporte une première réponse à cette nécessité. Elle doit cependant être inscrite dans la durée.
Ce renforcement de l’aide à l’investissement doit être articulé avec les pactes capacitaires, sans que l’un n’exclut l’autre, constituant dès lors une piste de coopération prometteuse entre l’État et les Départements.
Tel est l'objet du présent amendement.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).