Amendement n° 436
LOI n° 2023-22 du 24 janvier 2023 d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur (1)
Dispositif
À l’alinéa 344, après le mot :
« État »
insérer les mots :
« , en concertation avec les collectivités territoriales, ».
Exposé sommaire
En cohérence avec la formulation de la loi Matras, il convient de préciser que les collectivités territoriales sont parties prenantes dans les pactes capacitaires.
La formulation ainsi retenue serait concordante avec les annonces du président de la République lors de la réception acteurs mobilisés cet été contre les feux de forêts.
Tel est l'objet du présent amendement.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).