Amendement n° 435
LOI n° 2023-22 du 24 janvier 2023 d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur (1)
Dispositif
À l’alinéa 287, substituer au mot :
« communes »
le mot :
« collectivités ».
Exposé sommaire
L’examen en commission des Lois a permis de rappeler le rôle déterminant des communes dans la prévision et la gestion des crises.
Si la conduite des opérations de crise est assurée par l’État (préfet ou maire), c’est en réalité l’ensemble des collectivités qui sont concernées dans la planification et la gestion du soutien, et doivent donc être incluses dans la coopération entre le ministère de l’intérieur et les opérateurs de l'Etat.
À titre d’exemples, en matière de prévention et l'évaluation des risques de sécurité civile, les communes forestières sont en première ligne aux côtés des Départements, comme l’ont montré les épisodes de l’été 2022.
Il convient donc de préciser que ce sont l'ensemble des collectivités et pas seulement les communes qui sont concernées par la prévision et la gestion des crises.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).