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Amendement n° 429

LOI n° 2023-22 du 24 janvier 2023 d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur (1)

Rejeté M. Éric Ciotti (LR) Article 2 Déposé le 09/11/2022 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Rédiger ainsi les cinq dernières colonnes de la seconde ligne du tableau de l’alinéa 2 :

« 

22 15423 109 24 30925 10926 039

 »

 

Exposé sommaire

L'immobilier du ministère de l'Intérieur est vieillissant ce qui pèse lourdement sur les conditions de travail, ou même de vie pour les gendarmes en caserne, de nos forces de l'ordre.

80% des casernes domaniales de la gendarmerie ont plus de 25 ans. 1 commissariat sur 4 est considéré comme vétuste (22% d'immeubles vétustes pour la DGPN et 28% pour la préfecture de police).

De plus, la vétusté de l’immobilier est souvent citée, à juste titre, comme la principale préoccupation des policiers et des gendarmes. 

Face à cela le présent projet de loi d'orientation prévoit un budget pour la reconstruction ou la restructuration d'une partie de l'immobilier du ministère de l'Intérieur. Le rapport annexé mentionne "un montant annuel de 200 millions d’euros sera dédié à la reconstruction de casernes et aux réhabilitations et restructurations de grande envergure et un montant annuel de 100 millions d’euros aux travaux de maintenance.", soit 300 millions d'euros par an ce qui représente 1,5 milliards d'euros sur cinq ans. 

Le présent amendement prévoit de débloquer la même enveloppe de 1,5 milliards d'euros sur cinq ans pour la police nationale en vue de remplir le même objectif de reconstruction, de réhabilitation et de maintenance de l'immobilier du ministère de l'Intérieur affecté à nos forces de l'ordre.

Pour cela il prévoit une évolution de la trajectoire budgétaire en crédits cumulés de la façon suivante :

- 60 millions d'euros supplémentaires en 2023

- 75 millions d'euros supplémentaires en 2024

- 100 millions d'euros supplémentaires en 2025

- 150 millions d'euros supplémentaires en 2026 

- 300 millions d'euros supplémentaires en 2027

En crédits cumulés, cette opération conduit à un coût total de 1,5 milliard d'euros sur cinq ans. 

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).