Amendement n° 415
LOI n° 2023-22 du 24 janvier 2023 d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 146 par la phrase suivante :
« La police judiciaire est placée sous la seule autorité du procureur de la République. »
Exposé sommaire
Cet amendement de repli du groupe socialistes et apparentés vise soustraire la police judiciaire de l’autorité du préfet, représentant de l’Etat.
Cette réforme qui place la nouvelle direction départementale de la police nationale (DDPN) sous l’autorité du préfet et du procureur de la République, interroge en réalité très sérieusement, le respect de l’indépendance de la justice et la séparation des pouvoirs. La préservation du secret des enquêtes comme la mobilisation des moyens utiles, désormais soumise à l’appréciation du directeur unique de la police, ne peuvent que susciter la plus vive inquiétude de la part des acteurs de la justice, mais aussi des citoyens soucieux de disposer d’un service public de la justice dont l’indépendance ne peut être mise en doute.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).