Amendement n° 406
LOI n° 2023-22 du 24 janvier 2023 d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur (1)
Dispositif
I. – Compléter l’alinéa 226 par les mots :
« à haute protection »
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 227 par la phrase suivante :
« Les véhicules supplémentaires seront des véhicules spéciaux à haute protection. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à préciser que les véhicules des forces de l'ordre devront présenter un caractère hautement protégé au regard des actes de violences dont ils peuvent faire l'objet, et des risques qu'encourent leurs occupants.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).