Amendement n° 396 (Rect)
LOI n° 2023-22 du 24 janvier 2023 d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur (1)
Dispositif
I. – À la première phrase de l’alinéa 3 supprimer les mots :
« , y compris en cas de récidive, ».
II. – En conséquence, procéder à la même suppression aux alinéas 6, 11, 20, 26, 28, 30, 32, 34, 36, 43, 49, 51, 54, 56, 58 et 60.
III. – En conséquence, après l’alinéa 61, insérer l’alinéa suivant :
« VII bis. – Après le mot : « légale », la fin de la seconde phrase du second alinéa de l’article 495‑17 du code de procédure pénale est supprimée. »
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à assurer qu’aucune situation de récidive ne puisse entraîner l'application de la procédure de l’amende forfaitaire.
La récidive doit être sévèrement sanctionnée, or la procédure de l'amende forfaitaire montre des faiblesses en termes de taux de recouvrement et donc, de sanction.
Il est donc préférable qu'elle ne soit applicable qu'aux seules primo-infractions.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).