Amendement n° 395
LOI n° 2023-22 du 24 janvier 2023 d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur (1)
Dispositif
I. – À la première phrase de l’alinéa 14, substituer au montant :
« 300 »
le montant :
« 500 ».
II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, substituer au montant :
« 250 »
le montant :
« 400 » .
III. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, substituer au montant :
« 600 »
le montant :
« 700 » .
Exposé sommaire
Amendement de repli visant à augmenter les montants, y compris minorés et majorés, des amendes forfaitaires délictuelles prononcées pour outrage sexiste, qui sont actuellement trop bas pour être dissuasifs.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).