Amendement n° 390
LOI n° 2023-22 du 24 janvier 2023 d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 104 par les mots :
« , en priorité dans les territoires ayant un taux de chômage supérieur à la moyenne nationale ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à garantir que les territoires connaissant un taux de chômage supérieur à la moyenne nationale seront prioritaires pour l'installation de certains services relevant de l’administration centrale.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).