Amendement n° 388
LOI n° 2023-22 du 24 janvier 2023 d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur (1)
Dispositif
À la seconde phrase de l’article 706‑53‑1 et au premier alinéa de l’article 706‑53‑2 du code de procédure pénale, après la référence : « 706‑47 », sont insérés les mots : « du présent code et à l’article 222‑33‑1‑1 du code pénal ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à inscrire au Fichier Judiciaire national Automatisé des Auteurs d'Infractions Sexuelles FIJAIS toutes les personnes reconnues coupables du délit d'outrage sexiste et sexuel, institué par l'article 7 du présent projet de loi.
En effet, même si l'infraction peut paraître dans certaines circonstances moins grave que d'autres infractions entraînant l'inscription au FIJAIS, l'inscription à ce fichier peut être dissuasive pour les auteurs dans ce qui paraît constituer un premier pas dans les agressions sexuelles.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).