Amendement n° 386
LOI n° 2023-22 du 24 janvier 2023 d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur (1)
Dispositif
À la seconde phrase de l’alinéa 98, supprimer les mots :
« associations départementales de ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à s'assurer que tous les maires d'un territoire pourront participer aux concertations sur la répartition territoriale entre police et gendarmerie.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).