Amendement n° 382
LOI n° 2023-22 du 24 janvier 2023 d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur (1)
Dispositif
Supprimer l’alinéa 14.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à supprimer la possibilité pour une personne coupable d'outrage sexiste de pouvoir s'acquitter d'une amende forfaitaire d'un montant dérisoire afin d'échapper à des poursuites et à une condamnation pénale. En effet, ce type d’infraction qui est susceptible d’être un premier pas vers les agressions sexuelles justifie une réponse pénale significative.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).