Amendement n° 380
LOI n° 2023-22 du 24 janvier 2023 d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur (1)
Dispositif
Avant le 1er septembre 2023, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur la faculté d’étendre la qualité d’officier de police judiciaire et la qualité d’agent de police judiciaire à certains agents de la police municipale.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à inclure la police municipale dans le présent projet de loi « LOPMI ».
Il est demandé au ministère de l’intérieur de s’engager dans une démarche d’extension des qualités d’OPJ et d’agents de la PJ.
Il pourrait être souhaitable d’octroyer la qualité d’OPJ aux chefs de service de police municipale et aux directeurs de police municipale. Par ailleurs, la qualité d’agent de PJ pourrait être octroyée aux agents de la police municipale ayant le grade de brigadier.
Ces extensions permettraient de renforcer les prérogatives des policiers municipaux, notamment la possibilité d’effectuer des contrôles d’identité.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).