Amendement n° 367
LOI n° 2023-22 du 24 janvier 2023 d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur (1)
Dispositif
Après l’alinéa 243, insérer l’alinéa suivant :
« Le ministère de l’Intérieur renforcera son partenariat avec les élus communaux pour proposer des formations aux maires et adjoints au maire, à la fonction d’officier de police judiciaire. »
Exposé sommaire
L'élection donne au maire et à ses adjoints le statut d'OPJ. Certains élus locaux éprouvent en effet des difficultés pour exercer leur fonction d'OPJ. Cette formation leur permettrait de renforcer les liens entre les forces de l'ordre et les élus locaux.
L'amendement propose d'aider, par des formations, les maires et adjoints à mieux appréhender leur fonction d'officier de police judiciaire (OPJ).
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).