Amendement n° 360
LOI n° 2023-22 du 24 janvier 2023 d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 420 par la phrase suivante :
« L’ensemble de la politique du ministère de l’intérieur sur ces sujets sera consigné dans son bilan social annuel, publié dans les douze mois suivant la clôture de l’année considérée. »
Exposé sommaire
Alors que le dernier bilan social annuel mis en ligne sur le site du ministère de l'Intérieur en mai dernier concerne l'année 2019, le présent amendement vise à assurer la publication de ce document dans les délais les plus brefs, tout en laissant suffisamment de temps à ses rédacteurs pour produire un rapport utile et de qualité.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).