Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
← Retour aux amendements de la loi

Amendement n° 344

LOI n° 2023-22 du 24 janvier 2023 d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur (1)

Tombé M. Ian Boucard (LR) RAPPORT ANNEXÉ Déposé le 09/11/2022 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Après l’alinéa 348, insérer l’alinéa suivant :

« Le ministère de l’intérieur, en concertation avec le ministère de l’économie et des finances, envisage d’exonérer les SDIS du malus écologique sur les véhicules d’incendie et de secours. Pour cela, il étudie la possibilité de modifier le code général des impôts. »

Exposé sommaire

Amendement de repli visant à exonérer les SDIS du malus sur les véhicules d’incendie et de secours uniquement.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).