Amendement n° 337
LOI n° 2023-22 du 24 janvier 2023 d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 20 par la phrase suivante :
« Ce décret précise aussi expressément les modalités particulières d’application du présent article pour les collectivités d’Outre-mer régies par les articles 73 et 74 de la Constitution ».
Exposé sommaire
Par cet amendement, il apparaît nécessaire d'intégrer les nécessaires adaptations possibles en outre-mer compte-tenu de leurs spécificités, notamment linguistiques.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).