Amendement n° 332
LOI n° 2023-22 du 24 janvier 2023 d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur (1)
Dispositif
Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« 9° Via des outils numériques, réseaux et services de communication électroniques. »
Exposé sommaire
L'arrivée de nouveaux outils de communication a bouleversé notre quotidien et a amené de nouvelles formes de violences, communément appelées cyber-violences, pouvant être comprises comme toutes les violences exercées via les outils numériques : insultes, humiliations, intimidations, cyber-harcèlement, cyber-sexisme, pornodivulgation etc. Il est important que le législateur puisse faire apparaître ces violences dans la loi, en rappelant à chaque fois que cela est nécessaire la présence et l'importance grandissante des outils numériques et électroniques dans leur développement et leur impact sur les victimes.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).