Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° 329

LOI n° 2023-22 du 24 janvier 2023 d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur (1)

Non soutenu Mme Edwige Diaz (RN) RAPPORT ANNEXÉ Déposé le 09/11/2022 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Compléter l’alinéa 113 par la phrase suivante :

« Ces nouvelles brigades fixes ou mobiles seront implantées grâce à des créations nettes d’emplois. »

 

Exposé sommaire

 

La création de 200 nouvelles brigades de gendarmerie, au moins, s'avère indispensable du fait de l'explosion de l'insécurité également constatée en zones rurales.

 


Cependant, ces nouvelles unités ne doivent en aucun cas se traduire par un prélèvement sur les effectifs existants, mais reposer sur des recrutements supplémentaires.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).