Amendement n° 328
LOI n° 2023-22 du 24 janvier 2023 d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur (1)
Dispositif
Après l’alinéa 253, insérer l’alinéa suivant :
« Le fonds d’aide à l’investissement des services départementaux et territoriaux d’incendie et de secours prévu à l’article L. 1424‑36‑1 du code général des collectivités territoriales est renforcé pour aider les services départementaux d’incendie et de secours à financer les investissements mutualisables. »
Exposé sommaire
Le FAI permettait aux SDIS de financer des investissements mutualisables entre départements, comme les véhicules incendies.
Depuis plusieurs années, les SDIS, à l'instar de celui des Ardennes, ne bénéficient plus des subventions de ce fonds pourtant indispensables pour soutenir les missions des sapeurs-pompiers.
Il convient donc de renforcer et de préciser la répartition des montants accordés à ce fonds par département.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).