Amendement n° 301
LOI n° 2023-22 du 24 janvier 2023 d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur (1)
Dispositif
Après l’alinéa 119, insérer l’alinéa suivant :
« L’accès à la catégorie B sera ouvert aux gardes champêtres. Le Gouvernement s’engage à cette harmonisation des statuts des agents qui composent la police municipale d’ici 2024. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à ouvrir l’accès à la catégorie B aux gardes champêtres.
Bien que composante intégrante de la police municipale, les gardes champêtres n’ont pas les mêmes avantages statutaires que les agents de police municipale. Au regard des missions assurées par ces policiers de la ruralité, cette discrimination n’est pas justifiable.
Ainsi, cet amendement propose de mettre fin à une injustice dont sont victimes les gardes champêtres.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).