Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° 298

LOI n° 2023-22 du 24 janvier 2023 d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur (1)

Non soutenu Mme Edwige Diaz (RN) RAPPORT ANNEXÉ Déposé le 09/11/2022 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Rédiger ainsi l’alinéa 101 :

« De meilleures possibilités de promotion interne seront ouvertes aux agents les plus méritants. Le concours externe doit demeurer la voie normale de recrutement au sein de la police nationale. Il ne saurait être question d’introduire une procédure de sélection reposant sur un autre dispositif, notamment tiré du principe dit de discrimination positive . »

Exposé sommaire

Le concours, anonyme en premier lieu à l'écrit, doit demeurer la norme quant au recrutement au sein de la Police nationale, comme pour l'ensemble de l'administration française.


Le mérite doit demeurer la seule matrice du recrutement qui concerne l'ensemble des Français jouissant de leurs droits civiques.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).