Amendement n° 296
LOI n° 2023-22 du 24 janvier 2023 d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur (1)
Dispositif
À l’alinéa 4, supprimer les mots :
« dont au moins six mois effectués dans un emploi comportant l’exercice des attributions attachées à la qualité d’agent de police judiciaire, ».
Exposé sommaire
La création par le présent article, pour les gendarmes et policiers, d'une deuxième condition de délai de six mois d'occupation d'un emploi comportant l'exercice des attributions attachées à la qualité d'agent de police judiciaire permettant de recevoir l'habilitation d'exercice de leurs attributions d'officier de police judiciaire paraît contre-productive. En effet, il s'agit là d'une difficulté supplémentaire posée à l'augmentation pourtant nécessaire du nombre d'OPJ, et d'un critère peu pertinent puisque les agents et gendarmes concernés pratiquent déjà la procédure pénale dans leurs tâches.
Ainsi, considérant que cette mesure contrevient à l'objectif général de simplification de la procédure d'obtention du titre d'OPJ, cet amendement propose de supprimer ce second critère.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).