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Amendement n° 292

LOI n° 2023-22 du 24 janvier 2023 d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur (1)

Rejeté M. Roger Vicot (SOC) RAPPORT ANNEXÉ Déposé le 08/11/2022 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Après l’alinéa 164, insérer l’alinéa suivant :

« La lutte contre ces violences ne pourra être menée efficacement qu’à la condition que les ministères de l’intérieur, de la justice, des affaires sociales et de l’éducation nationale mettent en place une stratégie transversale, c’est-à-dire une véritable politique publique. Pourront ainsi être créées dans cette perspective des juridictions spécialisées et des brigades anti-outrages sexiste et sexuel. Devra ainsi être débloqué un milliard d’euros pour financer les programmes d’actions sociales afin de renforcer les capacités d’accueil des victimes ainsi que les programmes d’éducation sur ces formes de violence. »

Exposé sommaire

Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à proposer que les violences conjugales, sexuelles ou sexistes, fasse l'objet d'une approche transversale : police, justice, affaires sociales, éducation.

Il est temps de construire une véritable politique publique pour lutter contre ce fléau et d'y mettre les moyens.

Tel est le sens de cet amendement.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).