Amendement n° 290
LOI n° 2023-22 du 24 janvier 2023 d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur (1)
Dispositif
I. – À la première phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« y compris en cas de récidive ».
II. – En conséquence, procéder à la même suppression aux alinéas 6, 11, 20, 26, 28, 30, 32, 34, 36, 43, 49, 51, 54, 56, 58 et 60.
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à supprimer la possibilité de recourir aux AFD chaque fois que l'auteur des faits est en situation de récidive.
En effet, il apparait que cette forme de réponse pénale peut être adaptée dans certains cas. Tel n'est pas celui où l'auteur des faits est en situation de récidive puisqu'il est alors patent que la première sanction n'a pas eu d'effet dissuasif.
Aussi cet amendement prévoit-il de réserver les AFD aux premières sanctions. Ensuite de quoi, en cas de récidive, l'auteur des faits devra être présenté à un juge. La justice a aussi un rôle pédagogique qui peut permettre de lutter contre la récidive.
Tel est le sens de cet amendement.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).