Amendement n° 288
LOI n° 2023-22 du 24 janvier 2023 d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur (1)
Dispositif
Dans un délai de douze mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les enquêtes sous pseudonymes, les méthodes utilisées ainsi que les résultats obtenus.
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à obtenir un rapport d'information sur la pratique des enquêtes sous pseudonymes. Les débats en commission des lois ont montré combien ces techniques soulèvent des interrogations légitimes. Il apparait nécessaire d'éclairer la représentation nationale sur les méthodes utilisées ainsi que sur les résultats obtenus.
Tel est le sens de cet amendement.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).