Amendement n° 281
LOI n° 2023-22 du 24 janvier 2023 d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur (1)
Dispositif
À l’alinéa 203, après le mot :
« intrafamiliales »,
insérer les mots :
« ou toute autre forme de violence volontaire ».
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe socialistes et apparenté vise, compte tenu de l'engagement du ministère de l'Intérieur de faire de la lutte contre les violences, sexuelles et sexistes une priorité, à ne pas limiter aux faits de violences intrafamiliales l'engagement d'écarter des fonctionnaires définitivement condamnés et l’élargir aux condamnations pour tout fait de violences notamment sexuelles ou sexistes. Pour ce faire, cet amendement propose d'ajouter l'expression "toute autre forme de violence volontaire".
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).