Amendement n° 280

Après l’alinéa 196, insérer les cinq alinéas suivants :

« Afin de garantir la transparence et l’exemplarité de l’action des forces de l’ordre, sera mis en place un récépissé des contrôles d’identité sous une forme dématérialisée. Chaque contrôle donnera lieu à l’établissement d’un document mentionnant :

« 1° Les motifs justifiant le contrôle ainsi que la vérification d’identité ou la fouille ;

« 2° Le jour et l’heure à partir desquels le contrôle ou la fouille a été effectué ;

« 3° Le matricule de l’agent ayant procédé au contrôle ou à la fouille ;

« 4° Les observations de la personne ayant fait l’objet du contrôle ou de la fouille. »

Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à prévoir la création d'un récépissé des contrôles d'identité.

Chaque contrôle d'identité donnera lieu à l'établissement d’un document par voie dématérialisée mentionnant les motifs justifiant le contrôle ainsi que la vérification d’identité ou la fouille, le jour et l’heure à partir desquels le contrôle ou la fouille a été effectué, le matricule de l’agent ayant procédé au contrôle ou à la fouille, les observations de la personne ayant fait l’objet du contrôle ou de la fouille.

Cette mesure de transparence n'est nullement destinée à restreindre les possibilités de contrôle, mais à établir une mesure permettant de mesurer objectivement les pratiques en la matière.

Les récépissés participent ainsi de l'objectif visant à renforcer la transparence et l'exemplarité des forces de l'ordre.