Amendement n° 267
LOI n° 2023-22 du 24 janvier 2023 d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur (1)
Dispositif
Après l’alinéa 62, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A. – À la fin de la seconde phrase du second alinéa de l’article 495‑17, les mots : «, sauf lorsque la loi en dispose autrement » sont supprimés. »
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à limiter le champ des amendes forfaitaires délictuelles en posant comme principe qu'elles ne sont pas applicables en état de récidive légale.
En effet, si l'on peut concevoir l'intérêt de cette forme de réponse pénale pour la répression de certains délits, sa pertinence est douteuse lorsque l'auteur des faits est en situation de récidive.
En ce cas, le passage devant un juge apparait nécessaire afin de marquer la solennité de la procédure. Il s'agit non seulement d'un délit mais de surcroit l'auteur des faits n'a pas retenu la leçon suite à une première AFD.
Ainsi apparait-il nécessaire de limiter leur recours. Tel est le sens de cet amendement.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).