Amendement n° 255
LOI n° 2023-22 du 24 janvier 2023 d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur (1)
Dispositif
Dans un délai de trois mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant évaluation de la répression des outrages sexistes.
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise obtenir des éléments d'information quant à la répression des outrages sexistes.
Depuis leur pénalisation explicite dans le code pénal, à combien de contraventions ces faits ont-ils donné lieu ? Le nombre de plaintes déposées pour ces mêmes faits pourrait également être intéressant pour l'évaluation de ce dispositif législatif.
Tel est le sens de cet amendement.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).