Amendement n° 253
LOI n° 2023-22 du 24 janvier 2023 d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur (1)
Dispositif
À la fin de l’alinéa 7, supprimer les mots :
« de quinze ans ».
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés étend la circonstance aggravante de l'outrage sexiste au fait de l'infliger à tous les mineurs.
Le projet de loi prévoit que la circonstance aggravante de l'outrage sexiste ne s'applique que sur les mineurs de 15 ans. Pour rappel, l'expression "mineur de 15 ans" a une signification particulière en droit pénal : elle désigne un mineur de moins de 15 ans.
Nous ne comprenons pas ce qui justifie cette limite d'âge à 15 ans alors que tout mineur nécessite d'être protégé contre les propos et les comportements à connotation sexuelle ou sexiste, qui portent atteinte à sa dignité ou l'exposent à une situation pénible.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).