Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
← Retour aux amendements de la loi

Amendement n° 225

LOI n° 2023-22 du 24 janvier 2023 d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur (1)

Rejeté Mme Elsa Faucillon (GDR-NUPES) RAPPORT ANNEXÉ Déposé le 08/11/2022 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Supprimer les alinéas 181 à 192.

Exposé sommaire

Les rédacteurs de cet amendement s’opposent fermement aux propos stigmatisants, éloignés de la réalité, imprécis, brouillons de cette section. Intitulée « s’assurer que le ministère de l’intérieur ressemble davantage aux Français, notamment à la jeunesse », cette section fourre-tout aborde pêle-mêle les sujets de jeunesse, « diversité », quartiers prioritaires de la ville, puis de délinquance, sous-entendant par là qu’il s’agit du même public cible.

-       L’alinéa 164 :

Cet alinéa part d’un postulat correct : l’image des policiers est dégradée auprès des jeunes. La suite de l’exposé est en revanche trop peu rigoureux. L’utilisation de termes tels que « jeunes des quartiers », qui en plus d’être une expression stigmatisante, ne renvoie à aucune nomenclature statistique. L’idée selon laquelle l’image des forces de sécurité est dégradée auprès des jeunes n’est pas à relier au manque d’agents racisés (cette notion de sociologie est plus adaptée que celle de « ressemblance »).

La confiance ne se décrète pas, elle se gagne. Selon le chercheur Sébastien Roché, « l’impartialité et l’égalité de traitement sont de puissantes machines à produire de la confiance, et donc de la réciprocité, de la légitimité, l’état d’esprit qui nous oblige à obéir volontairement aux règles ». En définitive, le levier principal qui peut restaurer le lien de confiance entre la police-population, en particulier dans les quartiers populaires, est l’égalité de traitement entre tous les citoyens. Selon le sondage Eurojustis de 2011, les jeunes de 18-29 ans résidant en Seine-Saint-Denis ont un niveau de confiance inférieur à celui qu’on trouve en France (-15 points). Ce manque de confiance se loge aussi dans les contrôles d’identité discriminatoires et abusifs, maintes fois documentés par le Défenseur des droits, la CNCDH, la LDH.

-       Les alinéas 166 et 175 : 

Ces alinéas donnent à voir la définition de l’engagement citoyen qui est circonscrit à l’engagement militaire, au plus jeune âge : ici les stages d’initiation sont proposés à partir de 11 ans !

Par ailleurs, les élèves décrocheurs des QPV, l’école de la deuxième chance, autant de lieux populaires qui semblent être des viviers d’agents de sécurité. Pourquoi ne pas proposer ces dispositifs aux quartiers bourgeois ? Les inciter au même titre, à devenir policier, pompier, gendarme ? Et pourquoi ne pas organiser dans les QPV des passerelles pour devenir commissaires de police ?

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).