Amendement n° 218
LOI n° 2023-22 du 24 janvier 2023 d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur (1)
Dispositif
Après l’alinéa 146, insérer l’alinéa suivant :
« La réforme se fera dans le respect de l’ensemble des garanties indispensables au principe d’indépendance de l’autorité judiciaire. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à inscrire dans le rapport annexé que la réforme de la police nationale, qui impactera le fonctionnement de la police judiciaire, se fera dans le respect des principes liés à l'indépendance de l'autorité judiciaire.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).