Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° 211

LOI n° 2023-22 du 24 janvier 2023 d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur (1)

Rejeté Mme Francesca Pasquini (ECOLO) RAPPORT ANNEXÉ Déposé le 08/11/2022 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

À la dernière phrase de l’alinéa 160, supprimer les mots :

« les violences sexuelles et sexistes, ».

Exposé sommaire

L'Education à la sexualité (EAS) en milieu scolaire est obligatoire dans la loi depuis 2001. L'EAS est en général dispensée par des associations, mais rien n'empêche dans le cadre actuel la police d'intervenir ou tout autre intervenant institutionnel. Cependant, il est possible de douter de l'efficacité d'une intervention de policiers sur les VSS, alors même que ces séances nécessitent d'établir un cadre propice à la libération de la parole. Les élèves sont souvent réticents à s'exprimer devant l'autorité instituée et développent des mécanismes de "réactance". Il n'est donc pas souhaitable que la police s'inscrive dans les trois séances annuelles relatives à l'EAS et il serait préférable que cette éducation soient entièrement dévolue à des associations spécialisées et agréées. 

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).